declaration of intention

declaration of intention
заявление о предоставлении гражданства (США)

Politics english-russian dictionary. 2013.

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  • declaration of intention — A declaration by an alien of his intention to become a citizen. The filing of such a declaration is permissive under the present law. United States v Menasche, 348 US 529, 99 L Ed 615, 75 S Ct 513. Under the former law, the filing of a… …   Ballentine's law dictionary

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  • Déclaration d'intention d'aliéner — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… …   Wikipédia en Français

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  • intention — [ ɛ̃tɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. intentio 1 ♦ Fait de se proposer un certain but. ⇒ dessein, idée, projet. Intention et action, et passage à l acte. ♢ Dr. Volonté consciente de commettre un fait prohibé par la loi. Commettre un acte avec l… …   Encyclopédie Universelle

  • déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… …   Encyclopédie Universelle

  • declaration — dec·la·ra·tion n 1: the act of declaring declaration of dividends declaration of war 2 a: the first pleading in a common law action compare complaint …   Law dictionary


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